Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — TREASURE CREW
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Le site internet https://www.treasurecrew.fr est exploité par :
Mickaël Faubel, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial TREASURE CREW.
- Adresse professionnelle : 2 Petite Rue de la Maladière, 69420 Condrieu, France
- SIREN : 131 059 107
- SIRET : 131 059 107 00014
- Immatriculation : RCS de Lyon
- Adresse électronique : contact@treasurecrew.fr
- Téléphone : 06 37 40 56 08
- Site internet : https://www.treasurecrew.fr
Le vendeur relève du régime de franchise en base de TVA, sous réserve du maintien des conditions légales.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de TREASURE CREW et des consommateurs effectuant des achats sur le site www.treasurecrew.fr.
TREASURE CREW commercialise notamment des cartes à collectionner, cartes à l'unité, cartes gradées, boosters, displays, coffrets et accessoires liés aux jeux de cartes à collectionner (TCG).
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur le site.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant de confirmer sa commande.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Article 3 — Produits et état des articles
Les produits commercialisés peuvent être neufs, d'occasion, scellés, non scellés ou vendus à l'unité.
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du bien, notamment, selon sa nature :
- Le nom et la référence du produit ;
- La licence et l'extension ;
- La langue ;
- La rareté ou l'édition ;
- L'état de conservation ;
- Le contenu ;
- Le prix ;
- La disponibilité.
Cartes à l'unité
Les cartes à l'unité sont décrites selon leur état apparent, notamment Mint, Near Mint, Excellent ou toute autre classification précisée sur le site.
Ces indications décrivent l'état esthétique du produit et ne constituent pas une garantie de note attribuée par un organisme de gradation.
Les défauts connus et significatifs sont signalés dans la description ou présentés sur les photographies.
Cartes gradées
Les cartes gradées sont présentées avec leur organisme de certification et leur note, lorsque ces informations sont disponibles.
Produits scellés
Les produits vendus comme scellés sont identifiés comme tels sur leur fiche.
Le contenu aléatoire des boosters et autres produits de ce type ne garantit pas l'obtention d'une carte, rareté ou valeur particulière.
L'absence de carte recherchée ou la valeur marchande des cartes obtenues ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.
Les garanties légales demeurent applicables.
Article 4 — Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
TREASURE CREW s'efforce de maintenir des informations de stock exactes.
En cas d'indisponibilité constatée après une commande, le client est informé dans les meilleurs délais.
Le vendeur propose alors une solution conforme aux droits du consommateur, notamment le remboursement du produit indisponible lorsque son exécution est impossible.
Aucun remplacement par un autre produit n'est imposé sans l'accord du client.
Article 5 — Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Le prix des produits est indiqué avant les frais de livraison, lesquels sont communiqués au client avant la validation de la commande.
TREASURE CREW bénéficie du régime de franchise en base de TVA tant que les conditions légales sont remplies.
Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable à la commande est celui présenté au client lors de sa validation, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 6 — Processus de commande
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Il renseigne ensuite les informations nécessaires à la commande, choisit le mode de livraison disponible et vérifie le montant total à payer.
Avant de confirmer son achat, le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation est envoyée par courrier électronique à l'adresse communiquée par le client.
Le client s'engage à fournir des coordonnées exactes et suffisamment complètes pour permettre la livraison.
Article 7 — Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux effectivement proposés dans le tunnel de paiement du site.
Les paiements électroniques sont traités par les prestataires de paiement intégrés à Shopify.
TREASURE CREW ne conserve pas les données bancaires complètes des clients.
La commande est prise en charge après confirmation du paiement, sous réserve des vérifications nécessaires à sa bonne exécution.
Article 8 — Préparation et livraison
Zone de livraison
TREASURE CREW propose la livraison en France métropolitaine, dans les zones effectivement desservies par les transporteurs disponibles au moment de la commande.
Préparation des commandes
Les commandes sont généralement préparées et remises au transporteur sous 1 à 2 jours ouvrés après confirmation du paiement.
Les jours ouvrés s'entendent hors samedis, dimanches et jours fériés.
Ce délai de préparation s'ajoute au délai de transport.
Modes de livraison
Selon les produits commandés et leur éligibilité, les modes de livraison proposés peuvent comprendre :
- Lettre suivie La Poste ;
- Livraison standard à domicile ;
- Livraison express ;
- Livraison en point relais Mondial Relay.
Les tarifs actuellement configurés sont :
- Lettre suivie : 3,99 € ;
- Livraison standard : 7,99 € ;
- Livraison express : 10,99 € ;
- Mondial Relay : 4,99 €.
Ces tarifs peuvent évoluer. Seuls les modes de livraison et les frais effectivement affichés avant le paiement sont applicables à la commande.
La Lettre suivie est réservée aux produits éligibles selon leur catégorie, leur poids et leurs dimensions.
Délais de transport indicatifs
Les estimations suivantes s'ajoutent au délai de préparation :
- Lettre suivie : environ 2 à 4 jours ouvrés ;
- Livraison standard : environ 2 à 3 jours ouvrés ;
- Mondial Relay : environ 3 à 5 jours ouvrés ;
- Livraison express : selon le service effectivement proposé.
Les délais ou dates de livraison applicables à la commande sont communiqués au client avant sa validation.
Sauf accord contraire, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Retard de livraison
En cas de retard, le client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut notamment, dans les conditions prévues par la loi, demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas.
Transfert des risques
Le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lorsqu'il en prend physiquement possession, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par TREASURE CREW, en prend possession, conformément aux règles légales.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer ce droit, le client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à :
contact@treasurecrew.fr
Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Le client dispose ensuite de quatorze jours à compter de la communication de sa décision pour retourner les biens.
Frais de retour
Les frais directs de retour sont à la charge du client en cas de rétractation.
Cette disposition ne s'applique pas aux situations dans lesquelles la loi impose au vendeur de supporter les frais correspondants, notamment dans le cadre des garanties légales.
État des produits retournés
Le consommateur peut examiner les produits dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire.
L'ouverture d'un booster ou d'un emballage scellé ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation. Les conséquences éventuelles de cette ouverture sont appréciées selon les règles légales applicables.
Les exceptions au droit de rétractation sont uniquement celles prévues par la loi.
Article 10 — Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valablement exercée, TREASURE CREW rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du coût du mode de livraison standard le moins onéreux proposé.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation.
TREASURE CREW peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou réception d'une preuve de leur expédition, selon la première de ces deux dates.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.
Article 11 — Garanties légales
Les produits commercialisés par TREASURE CREW bénéficient des garanties légales applicables, qu'ils soient neufs ou d'occasion.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
Selon les conditions prévues par la loi, il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, ou bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Les règles relatives à la présomption d'existence du défaut au moment de la délivrance diffèrent notamment selon que le produit est neuf ou d'occasion.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur peut également agir au titre de la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Il peut, dans les conditions prévues par la loi, demander une réduction du prix ou la restitution du bien contre remboursement.
Encadré réglementaire obligatoire
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le vendeur responsable de la mise en œuvre des garanties est Mickaël Faubel EI — TREASURE CREW, joignable aux coordonnées indiquées à l'article 1.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur de ses droits légaux.
Article 12 — Réclamations et service client
Pour toute question, demande ou réclamation, le client peut contacter TREASURE CREW :
E-mail : contact@treasurecrew.fr
Téléphone : 06 37 40 56 08
Adresse postale : 2 Petite Rue de la Maladière, 69420 Condrieu, France.
Le client est invité à préciser son numéro de commande et la nature de sa demande.
Cette procédure ne limite pas ses droits légaux.
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Article 14 — Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors des commandes sont traitées notamment pour la gestion des achats, paiements, livraisons, relations clients et obligations légales.
Les informations détaillées relatives aux finalités des traitements, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
contact@treasurecrew.fr
Article 15 — Propriété intellectuelle
Les textes, créations graphiques, éléments visuels originaux et signes distinctifs de TREASURE CREW sont protégés dans les conditions prévues par la législation applicable.
Les marques, noms, illustrations, personnages et autres éléments appartenant aux licences de jeux de cartes à collectionner restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
TREASURE CREW est un revendeur indépendant. La commercialisation de produits authentiques ne constitue pas une affiliation officielle avec les éditeurs ou propriétaires des marques concernées.
Article 16 — Responsabilité
TREASURE CREW est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Le vendeur ne saurait être exonéré de ses obligations légales par une disposition des présentes CGV.
Les difficultés liées à une adresse de livraison erronée ou incomplète communiquée par le client sont examinées au regard des circonstances et des responsabilités respectives.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
En cas de litige, le client peut contacter TREASURE CREW afin de rechercher une solution amiable.
Il peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l'article 13, dans les conditions légales.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
TREASURE CREW — Mickaël Faubel EI
2 Petite Rue de la Maladière
69420 Condrieu, France
contact@treasurecrew.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) concerné(s) :
..........................................................
Numéro de commande :
..........................................................
Commandé(s) le :
..........................................................
Reçu(s) le :
..........................................................
Nom du consommateur :
..........................................................
Adresse du consommateur :
..........................................................
Date :
..........................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
..........................................................